ARTICLE LIMINAIRE : La société GRAPHI K et le site « solutions.graphik.fr »

Le site « solutions.graphik.fr » est un site de commercialisation de certains des produits élaborés par la société GRAPHI K (« les Produits ») qui est strictement réservé aux professionnels.
Il sera ainsi nécessaire de présenter pour toute commande un numéro SIRET.

Toute commande sur le site « solutions.graphik.fr » implique la connaissance et l’acceptation par le Client (ie tout client passant commande sur ledit site) des présentes conditions générales de vente émises par la société GRAPHI K (« la Société »), dont les mentions légales sont :
La société « SARL GRAPHI K »
Société A Responsabilité Limitée au capital de 205.500 euros
Inscrite au RCS de NANCY sous le n°405 305 186
Dont le siège est sis 224, rue des Brasseries à MAXÉVILLE (54320)
N°TVA intracommunautaire : FR06405305186


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-dessous (ci-après « CGV ») ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la société GRAPHI K (« la Société ») et ses clients (ci-après dénommé individuellement « le Client ») passant commande par le biais du site « solutions.graphik.fr » (ci-après le « Site ») des produits élaborés par la Société.

Les présentes CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de Produits figurant sur le Site. La simple consultation du Site ou la passation de commande implique une acceptation sans réserve des présentes CGV. La Société GRAPHI K se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Le Client s’engage en conséquence à en faire une lecture attentive à chaque nouvelle visite et/ou commande effectuée. Les CGV applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande.


ARTICLE 2 : COMMANDES et DÉLAI

Le Site fournit au Client les moyens techniques lui permettant d’identifier les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.
En pratique, le Site propose une page au Client comprenant le récapitulatif de la commande et offrant la possibilité de retirer des produits du panier en cas de besoin.
Le Client est informé de son obligation de paiement suite à la passation de sa commande.
Le délai de livraison varie en fonction des commandes mais ne dépassera pas trente jours à compter de la Commande, sauf cas de force majeure.


ARTICLE 3 : PRIX

Les prix indiqués sur le Site sont indiqués « Hors Taxes » (« HT ») et « Toutes Taxes Comprises » (TTC). Sauf indication contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de port.


ARTICLE 4 : PAIEMENT

Le Client paie obligatoirement sa Commande au moment où il finalise sa commande sur le Site. Le paiement se fait par l’intermédiaire de la procédure sécurisée de paiement offerte par la banque Kolb qui autorise uniquement les paiements par carte bancaire ou par Paypal.

Afin de garantir un maximum de sécurité lors des commandes, tous les paiements par cartes bancaires sont sécurisés par le système de ladite banque.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

Un délai indicatif de livraison est mentionné au Client à la commande. La Société s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens pour permettre de respecter ce délai. En aucun cas la Société ne pourra être tenue de payer au Client des dommages et intérêts ou pénalités en cas de retard. Si la Commande n’était pas livrée dans un délai de trente jours à compter de la Commande, celle-ci sera annulée et le Client aussitôt remboursé, sans pouvoir solliciter de dommages et intérêts ou pénalités à l’encontre de la Société.


ARTICLE 6 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises livrées demeurent la propriété de la société GRAPHIK jusqu’au paiement complet de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. Le transfert des risques de perte ou de détérioration est néanmoins opéré entre les mains de l’Utilisateur à compter de la livraison des produits.


ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

En tant que professionnel, le Client ne dispose pas de droit de rétractation, la commande passée par l’intermédiaire du Site n’étant pas considérée comme étant effectué hors établissement au sens des dispositions du Code de la consommation.
Toute commande passée est donc définitive.


ARTICLE 8 : GARANTIES

La société GRAPHIK est tenue des défauts de conformité du Produit dans les conditions légales.
La société GRAPHIK est tenue des vices cachés du Produit dans les conditions légales.



ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la société GRAPHIK ne peut être engagée lorsque le Client ne respecte pas, en tout ou partie, les présentes CGV, ou encore en cas de fait imprévisible d’un tiers ou en cas de force majeure.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d’autres sites ou de ressources présentes sur le réseau Internet, ne sauraient engager la responsabilité de la société GRAPHIK notamment à raison des prestations, produits ou services proposés par les sites désignés.

La société GRAPHIK fait son possible pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

La société GRAPHIK ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site ou pour toute modification des informations contenues sur le Site suite à l’intrusion frauduleuse d’un tiers.


ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES

La société GRAPHI K a établi une politique de confidentialité qui est rappelée sur le présent Site.


ARTICLE 11 : INFORMATIONS ET RÉFÉRENCES CONTENUES SUR LE SITE

Le Site permet un accès aux données des produits GRAPHIK dans son ensemble : produits, services, technologies utilisées pour la conception.  Les informations de ce Site peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Ces informations peuvent être périodiquement modifiées. La société GRAPHIK peut, à tout moment, sans préavis, apporter des améliorations ou des changements aux produits, aux services et aux technologies décrits sur ce Site.


ARTICLE 12 : LIENS HYPERTEXTES

Est interdite la présentation d’une des pages du Site dans une page web n’appartenant pas à ce dernier (framing). Est strictement interdite la pratique consistant à utiliser un des éléments du Site dans une page web n’appartenant pas au Site (in line linking).

La mise en place de liens hypertexte vers toute page du Site est autorisée, cependant la société GRAPHIK se réserve le droit de demander le retrait de ces liens si ceux-si sont hébergés sur des pages qui portent atteinte à l’image de la marque et de l’entreprise.


ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1. DROITS D’AUTEUR
Le Site « solutions.graphik.fr » a été réalisé par la société : GRAPHI K
Tous les éléments du présente Site (notamment et sans que cette liste soit limitative : textes, photographies, illustrations, logos, fichiers disponibles, fichiers disponibles en téléchargement, base de données, clips vidéo ou sonores, charte graphique, structure générale du site etc) sont la propriété exclusive de la société GRAPHI K. Ces éléments sont protégés par les lois françaises et les textes internationaux notamment relatifs au respect des droits d’auteur et du copyright. Le Site constitue une oeuvre de l’esprit au sens des dispositions de l’article L111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et, à ce titre, la société GRAPHI K bénéficie en sa qualité d’auteur de cette création originale d’une protection et des droits réservés par la loi. La reproduction et/ou la représentation des éléments du Site n’est autorisée qu’à des fins d’information pour un usage strictement personnel et privé. L’utilisation commerciale de ces éléments est interdite sauf éventuelle autorisation préalable de la société GRAPHI K. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur à l’encontre duquel la société GRAPHI K se réserve la possibilité de réclamer l’indemnisation de son entier préjudice.

13.2. MARQUES DÉPOSÉES
Les marques et logos de la société GRAPHI K figurant notamment sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée sans l’autorisation expresse de la société GRAPHI K est prohibée, au sens de l’article L.713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

13.3. BASE DE DONNÉES
Les bases de données sont protégées au titre du droit applicable aux compilations de données. Toute extraction ou tentative d’extraction, totale ou partielle, est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

13.4. Eléments fournis par le Client
En cas de fourniture par le Client d’éléments de nature à personnaliser le Produit commandé (logo, image, texte…), le Client est tenu de vérifier que les éléments transmis à GRAPHI K sont libres de droit ou que le Client détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur lesdits éléments. Si le Client contrevient aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers par la transmission desdits éléments, la Société GRAPHI K ne pourra être tenu pour responsable. En tout état de cause, le Client garantit GRAPHI K de toute utilisation des éléments qu’il lui transmet, et de toute conséquence dommageable que GRAPHI K pourrait être amenée à subir.


ARTICLE 14 : LITIGES ET LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout différend relatif aux présentes conditions, à leur interprétation et/ou exécution, devra faire l’objet d’une tentative de résolution amiable. À défaut de solution amiable, tout différend relatif aux présentes conditions à leur interprétation et/ou exécution, impliquant un professionnel, sera tranché par le Tribunal de Commerce de NANCY auquel les Parties attribuent une compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.